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"Entretien - Travaux immobilier Propriétaire"

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Mise en demeure à l'artisan de commencer les travaux à votre domicile.

Vous déclarez avoir traité - incinéré des matériaux et bois contaminés par des termites. Complète la déclaration de présence de termites.

Le vendeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison ou de l'appartement vendu (portes, fenêtres, canalisations, etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Vous constatez une malfacon dans l'ouvrage de votre maison et demandez des indemnités à l'architecte.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil de l'ordre national des architectes.

Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.

Vous demandez une indemnisation à un artisan que à commis des dégâts à votre domicile en effectuant des travaux.

Vous demandez un certificat de ramonage à l'entreprise ayant entretenu l'installation (cheminée, chaudière…).

Vous avez donné votre accord pour des travaux en signant un devis à domicile, vous vous rétractez sous 7 jours (concerne un devis sans acompte).

Vous avez émis des réserves suite à la construction de votre maison et n'avez donc pas versé l'intégralité des sommes dues à l'entreprise qui refuse de vous remettre les clefs.

Vous demandez une attestation d'entretien de chaudière à l'entreprise en charge de son entretien annuel.