Modèles de lettres
"Bail propriétaire"

Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.

Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.

Vous accusez réception du départ d'un locataire.

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Vous vous retournez contre un débiteur dont vous étiez caution après avoir payé le créancier.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Vous refusez de payer une dette que vous avez cautionnée au motif que l'acte de cautionnement est nul (disproportion vis-à-vis de vos revenus).

Vous exercez un recours anticipé contre un débiteur dont vous étiez caution.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Votre locataire vous a demandé la restitution de la moitié du dépôt de garantie qu'il a versé lors de la signature du contrat de location. Il fonde sa demande sur la loi de 2008 sur le pouvoir d'achat qui prévoit que le dépôt ne peut être supérieur à un mois de loyer. Vous lui indiquez que cette loi n'est pas applicable à un contrat conclu avant sa publication.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).