Modèles de lettres
"Contestation - Refus"

Réponse circonstanciée à une mise en demeure du syndic (ou du propriétaire)de se séparer de son animal domestique, rappel étant fait de la législation qui distingue l'illicéité d'une clause de ce type et les restrictions existantes pour certaines catégories d'animaux, pour peu que les restrictions de circulation et l'obligation de surveillance prévu au règlement de co-propriété soient respectées par le locataire.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre contrat concernant l'autorisation de prélèvement automatique

Lettre du locataire à l'attention du bailleur lui interdisant d'exercer une activité professionnelle dans son logement.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre contrat de mariage ou pacs.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-respect du délai de 6 mois.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la réservation du logement par chèque.

Contestation par le locataire du congé donné par son propriétaire pour non-indication des motifs.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre dossier médical.

Vous contestez le congé donné par votre propriétaire en raison du départ de votre compagnon.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la fourniture de votre extrait de caser judiciaire.

Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l'acompte versé en raison de refus des crédits.

Vous informez le propriétaire de votre refus d'accepter son offre de rachat du logement.