Modèles de lettres
"Bien immobilier achat"

Candidature pour l'achat d'un immeuble dont le propriétaire est le Conseil Général.

Vous souhaitez acquérir le logement social dont vous êtes occupant.

Lettre du locataire au propriétaire lui notifiant les refus opposés aux demandes de crédits formulées en vue de l'acquisition du logement loué.

Vous avez accepté d'acheter un bien en multipropriété mais décidez de vous rétracter dans le délai légal.

Lettre du locataire au propriétaire vendeur lui demandant de restituer l'acompte versé en raison de refus des crédits.

Deux modèles de lettre pour demander le remboursement du dépôt de garantie versé au contrat de réservation en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) au vendeur et à l'organisme auprès duquel a été effectué le dépôt.

Lettre à l'attention du vendeur l'informant des refus de crédit et lui demandant la restitution de l'acompte versé.

Vous avez réservé un appartement (ou autre) sur plan et désirez vous rétracter.

Lettre de contestation face au refus du vendeur de restituer l'acompte versé alors que les demandes de crédit ont été refusées.

Refus de paiement de la taxe foncière au prorata temporis par l'acquéreur d'un bien immobilier.

Afin d'éviter tout litige l'acquéreur a tout intérêt à demander au notaire une copie du projet d'acte authentique, de facon à pouvoir l'examiner attentivement et demander des éclaircissements sur les clauses qui peuvent lui paraître ambiguës (telles les décharges de responsabilité du vendeur) - Il faut savoir qu'en règle générale l'acte de vente est rédigé " pour le vendeur ".

Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de crédit.