Modèles de lettres
"Vente logement"

Vous souhaitez vendre un bien immobilier, ou vous venez de vendre un logement : cette rubrique est faite pour vous afin d'avoir des exemples de lettres pour la vente d'un bien immobilier ou d'un terrain qui vont concerner des demandes d'estimation, d'acceptation ou de résiliation de mandat de vente.
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Exemples de lettres pour catégorie "Vente logement"

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Déchéance du droit de préemption (congé pour vendre)

Exposé détaillé de la déchéance du droit de préemption, faute de décision du locataire dans le délai prévu par la législation en vigueur, rappel étant fait de l'impossibilité de se prévaloir d'un droit quelconque d'occupation à l'issue du délai de préavis légal, même dans l'hypothèse d'une procédure entre les parties, rappel étant fait sur ce point de la jurisprudence la plus récente de la Cour de Cassation.

Prix 4,00 €
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