Modèles de lettres
"Urbanisme - Construction"

Si vous avez un projet de construction, vous aurez certaines démarches à effectuer pour déclarer le chantier, obtenir une autorisation d'urbanisme, etc. Pour cela vous aurez besoins de nombreux exemples de lettres sur l'immobilier pour répondre à toutes les demandes administratives. Parfois même, vous aurez besoin de vous plaindre auprès du vendeur, du constructeur, de l'administration… . Découvrez un large choix de modèles de lettres qui s'adaptent à chacune des situations du quotidien.

Exemples de lettres pour catégorie "Urbanisme - Construction"

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Réclamation pour désordre ou malfacons

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Prix 3,00 €

Mise en demeure pour désordres ou malfacons

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Prix 3,00 €

Demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Prix 3,00 €
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