Modèles de lettres
"Urbanisme - Construction"

Si vous avez un projet de construction, vous aurez certaines démarches à effectuer pour déclarer le chantier, obtenir une autorisation d'urbanisme, etc. Pour cela vous aurez besoins de nombreux exemples de lettres sur l'immobilier pour répondre à toutes les demandes administratives. Parfois même, vous aurez besoin de vous plaindre auprès du vendeur, du constructeur, de l'administration… . Découvrez un large choix de modèles de lettres qui s'adaptent à chacune des situations du quotidien.

Exemples de lettres pour catégorie "Urbanisme - Construction"

Filtres actifs

Demande de souscription (assurance dommage ouvrage)

Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfacons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.

Prix 3,00 €

Demande de tarification (BCT)

En cas de refus d'assurance dommage ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le bureau central de tarification qui décidera à quelles conditions l'assureur choisi doit assurer celui qui en a fait la demande. La procédure à suivre est très réglementée.

Prix 3,00 €
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