Modèles de lettres
"Achat logement"

L'acquéreur d'un bien immobilier est en droit de réclamer la restitution des biens manquants au jour de son emménagement, pour peu qu'ils soient immeubles par destination. Parfois le distinguo est difficile à faire et repose sur les données techniques de chaque cas d'espèce. Il est donc important pour les parties de bien examiner dans le détail ce qu'ils vendent ou achètent afin de distinguer les biens meubles des biens immeubles par destination on intégration à l'immeuble (à cet égard il est clair que des moulures, voire des bas-reliefs décoratifs accolés à une cloison, forment un tout indivisible de l'immeuble lui-même).

Vous avez visité avec le propriétaire une parcelle de terrain. Vous vous êtes entendu sur le prix. Vous écrivez au vendeur afin de confirmer votre accord.

Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Vous demandez un modèle de diagnostic de performance énergétique dans le cadre d'une vente immobilière.

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Vous faite une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire.

Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Lettre pour se rétracter d'une vente immobilière lorsque le compromis de vente (sous seing privé) n'a pas été passé devant un notaire mais devant un agent ou une agence immobilière. Jurisprudence et textes de loi annexés au modèle.

L'acquéreur demande le remboursement de son acompte, bien que le contrat ne fasse pas mention de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.

Vous avez fait une offre d'achat d'un bien immobilier (maison, appartement, …) par l'intermédiaire d'un notaire. Le vendeur a trouvé votre offre insuffisante et propose un nouveau prix. Malgré cet effort, le prix reste trop élevé et vous devez renoncer à l'achat. Vous en informez le notaire.

Intéressé(e) par une parcelle en particulier, vous faites une demande d'achat de terrain constructible en mairie.

Lettre pour réclamer le chèque ou les sommes versées en dépôt de garantie au moment de la signature du compromis (sous seing privé) suite à annulation de la vente.