Modèles de lettres
"Gestion contrat entreprise"

Exemples de lettres pour catégorie "Gestion contrat entreprise"

Filtres actifs

Mandat de facturation

Le mandat de facturation est le contrat par lequel le livreur de biens (ou prestataire de services) donne pouvoir au client d'émettre des factures en son nom et pour son compte.

Prix 15,00 €

Cession de créance ou de dette

Modèle conforme aux dispositions des articles 1689 et suivants du Code civil, permettant à une personne (physique ou morale) de céder la créance qu'elle détient à un tiers (appelé cessionnaire).

Prix 15,00 €

Cession de contrat

Modèle permettant à une personne (physique ou morale) de céder un contrat en cours d'exécution à un tiers (appelé cessionnaire).

Prix 12,00 €

Contrat de domiciliation

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Prix 7,00 €

Contrat de prêt à usage (commodat)

Modèle de contrat de prêt à usage, également appelé " commodat ", permettant à une personne (physique ou morale) de prêter une chose non consomptible (c'est-à-dire dont on peut se servir sans le détruire) et qui doit être restituée à l'issue par l'emprunteur (personne physique ou morale).

Prix 10,00 €
Affichage 1-12 de 46 article(s)
Recherchez une lettre