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"Professions libérales"

Une profession libérale réglementée ou pas peut être exercée soit sous forme d'une entreprise individuelle, soit sous le statut d'auto-entrepreneur, soit sous forme de société. N'hésitez-pas à consulter les autres rubriques en fonction du modèle de lettre recherché.
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Exemples de lettres pour catégorie "Professions libérales"

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Déclaration par un sinistré d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle

Vous vendez un bien ayant fait l'objet d'une indemnisation suite à une catastrophe naturelle (technologique), vous le déclarez à l'acquéreur. L'objectif est d'informer l'acquéreur des risques majeurs auxquels il peut être exposé. L'acheteur ou le locataire peut demander l'annulation de la vente ou de la location ou la diminution du prix s'il estime ne pas avoir été informé des risques majeurs existants sur le bien immobilier qu'il a acheté ou loué.

Prix 3,00 €
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