Modèles de lettres
"Surendettement"

Titulaire d'une reconnaissance de dette comprenant une clause de déchéance du terme en cas de retard de paiement, il convient, en cas de besoin, d'adresser une mise en demeure qui rend la totalité de la dette exigible, prouve le préjudice et fait courir l'intérêt légal.

Vous attestez ne pas être en situation de faillite personnelle.

Modèle de reconnaissance de dette.

Vous informez vos créanciers de la suspension de prélèvements automatiques en raison d'une procédure de surendettement.

Vous demandez à être radié du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Vous demandez au Tribunal le report des échéances d'un crédit immobilier.

En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.

Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.

Demande de bénéficier de la procédure de règlement amiable (surendettement) pour cause de revenus insuffisants.

En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.

Lettre adressée au Président du Tribunal d'instance pour lui demander un ré-examen des conditions de remboursement d'un prêt, en raison de difficultés de paiement (licenciement - divorce ou autres causes) suite au refus du créancier d'un aménagement de la dette.

La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.