Modèles de lettres
"Assurance collective"

Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Lettre pour que le bénéficiaire d'un salarié décédé puisse demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur du salarié sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Lettre pour demander le maintien de la garantie décès durant toute la période d'incapacité de travail ou d'invalidité y compris en cas de résiliation du contrat obligatoire couvrant le salarié (Article 7-1 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Lettre permettant au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait par le biais de son contrat de travail.

Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l'ancien employeur n'a remis aucune notice d'information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Vous refusez d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

Lettre pour demander le maintien du remboursement ou de l'indemnisation des frais de santé à titre individuel lorsque ceux-ci étaient garantis par l'employeur sur la base d'un contrat collectif facultatif (Article 6 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").