Modèles de lettres
"Réclamations commerce"

Les motifs de réclamations ou de litiges liés à des problèmes de consommation peuvent trouver des origines diverses. Pour des contestations relatives à des commandes, factures, devis, livraison, garanties et service après-vente, merci de consulter les rubriques correspondantes avec des exemples de lettre pour contester une facture ou un devis.

Exemples de lettres pour catégorie "Réclamations commerce"

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Résolution de vente - restitution des arrhes

7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.

Prix 3,00 €
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