Modèles de lettres
"Commerce - Vente"

Réclamation suite à l'achat d'un article présentant des défauts et demande de remplacement.

Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande après refus du colis à la livraison.

Le contrat qui prévoit une facturation forfaitaire (sauf changement de pièces usées ou défectueuses) doit être respecté, sinon le consommateur peut faire une réclamation pour facturation non conforme.

Vous adressez un courrier à votre teinturier pour contester son refus de vous indemniser fondé sur une clause abusive.

Demande de formulaire de réclamation en cas de litige entre un consommateur et un professionnel en union européenne.

Vous aviez passé une commande dans un magasin. Le commercant a annulé votre commande mais il ne vous a versé que le montant des arrhes et non le double comme cela est prévu par la loi. Vous réclamez.

La réparation de votre ordinateur sous garantie est très longue, vous demandez une indemnisation.

Vous portez plainte auprès de la DGCCRF suite à une vente avec prime. DGCCRF = Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes

Demande de remboursement d'un canapé prétendument en cuir et qui après expertise s'avère être une imitation.

Mise en demeure de livraison d'un objet non conforme à la commande dans l'hypothèse où la constatation n'a pu être faite au moment de la livraison.

Le consommateur peut résilier son contrat d'entretien s'il n'obtient pas satisfaction à la suite d'une réclamation pour facturation supplémentaire non justifiée.

Vous contestez une deuxième facture pour travaux (ou services) que vous estimez ne pas avoir à régler : le professionnel ayant du s'y reprendre à deux fois.