Modèles de lettres
"Commerce - Vente"

Modèles de lettres de réclamation pour résoudre un litige de consommation courante : commande, devis, arrhes, acompte, livraison, facturation, garanties, vices cachés, abus de faiblesse, tromperie... La première démarche à faire est de contacter le professionnel, vous pouvez aussi recourir à la médiation, informer une association de consommateurs, saisir la justice à l'aide d'exemple de lettre sur la consommation.
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Exemples de lettres pour catégorie "Commerce - Vente"

Filtres actifs

Résolution de vente - restitution des arrhes

7 jours après la date de livraison indiquée sur le bon de commande, le client n'a rien recu. Il a donc invoqué dans le délai de 60 jours la résolution de cette vente et dans cette hypothèse le vendeur devait lui payer une somme égale au double des arrhes versés à la commande ou lui restituer le montant de l'acompte (si la mention " acompte " figure sur le bon de commande). La lettre est une mise en demeure avant saisine éventuelle du tribunal d'Instance (domicile du défendeur) d'une requête aux fins d'injonction de payer.

Prix 3,00 €

Annulation d'une commande et refus de paiement du solde (force majeure)

Vous avez écrit au professionnel auprès duquel vous aviez passé une commande, effectué une réservation ou convenu d'une prestation afin d'annuler. Il sollicite de votre part le paiement de la totalité du prix de la prestation prévue, acompte déduit. Il argue du fait que le versement d'un acompte rendait votre engagement définitif. Vous refusez car votre annulation résulte d'un cas de force majeure.

Prix 2,00 €

Demande d'avoir (renonciation à un achat)

Bien que les arrhes soient réputées acquises au vendeur, l'acquéreur qui a renoncé à son achat peut obtenir un avoir pour un achat ultérieur (ce n'est pas un droit mais les enseignes sérieuses font souvent ce geste commercial si la demande est bien motivée).

Prix 3,00 €
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