Modèles de lettres
"Formulaires"

Ici, vous pouvez trouver des modèles de lettres de justice afin de demander un formulaire Cerfa en particulier. Le centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (Cerfa) est un organisme public ayant pour mission la conception et la révision de tous les formulaires administratifs de l'Etat. Dans le cadre de cessions entre particuliers, découvrez des exemples de lettre de vente de véhicule.

Exemples de lettres pour catégorie "Formulaires"

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Demande de certificat de non appel

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

Prix 1,00 €
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