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"Plaintes Administration police"

Exemples de lettres pour catégorie "Plaintes Administration police"

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Lettre contre un refus de dépôt de plainte

Lettre pour déposer plainte lorsque les services de police ou de gendarmerie refusent d'y procéder. Ce modèle permet également de solliciter l'obtention d'un procès-verbal pour faire valoir ses droits notamment auprès d'une compagnie d'assurance.

Prix 3,00 €
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