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"Difficultés de paiement"

Exemples de lettres pour catégorie "Difficultés de paiement"

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Règlement d'une partie de l'amende à l'huissier

Soumis(e) au RSA, vous ne pouvez vous acquitter d'une amende en une seule fois, aussi vous répondez à une lettre de recouvrement via huissier en joignant un chèque correspondant à votre capacité de remboursement du moment.

Prix 2,00 €

Demande de transaction fiscale

Lettre de demande de transaction adressée par un contribuable qui, négligent, n'a fait aucune demande de délais à la suite des avis et commandements adressés par le Trésor Public.

Prix 4,00 €
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