Modèles de lettres
"Demandes diverses impôt sur le revenu"

Les personnes ayant souscrit un PACS sont en droit de demander à l'administration fiscale une imposition commune de leurs revenus. La loi de finances pour 2005 a apporté des modifications au régime antérieur.

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Vous adressez un courrier à votre centre d'impôts pour lui demander de vous adresser une copie d'une ou plusieurs anciennes déclarations concernant l'impôt sur le revenu.

Demande de dégrèvement de l'impôt sur le revenu.

Vous demandez aux impôts une attestation de rattachement au foyer fiscal.

Parent divorcé ou célibataire, vous demandez le rattachement de votre enfant à votre foyer fiscal.

Vous demandez aux impôts la récupération d'une demi-part supplémentaire pour avoir élevé seul un enfant pendant au moins 5 ans.

Séparé(e), vous payez les impôts du couple et souhaitez récupérer la part de votre ex-conjoint.

Demande au fisc de réduction d'impôts par un bénévole associatif ayant engagé des frais.

Demande de remise totale ou partielle de son impôt sur les revenus en raison de graves soucis financiers.

Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.

Demande d'intérêts moratoires suite à une réclamation ayant donné lieu à un dégrèvement.