Modèles de lettres
"Télécommunications"

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Vous avez déménagé tout en conservant votre numéro de téléphone. Vous demandez à votre agence France Télécom de mettre à jour l'annuaire en mentionnant votre nouvelle adresse.

Vous lancez une pétition visant à demander le raccord de votre commune à l'ADSL (mairie).

Vous adressez au service compétent une demande d'accès aux informations contenues sur le fichier Preventel qui recense les impayés en matière de téléphonie.

Contestation d'un article paru dans la presse et que vous jugez inexact.

Vous vous opposez à ce que l'on puisse effectuer une recherche inversée à partir de votre numéro de téléphone.

Contestation auprès du service client d'un opérateur de téléphonie fixe.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a modifié les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité des conditions générales de vente dès le 14 juin 2014. Ce modèle de CGV est adapté aux sites de e-commerce, boutiques en ligne et autres sites Internet commerciaux de ventes de biens.

Vous changez de téléphone portable et résiliez le contrat d'assurance de votre ancien mobile.

Vous demandez l'ouverture d'une seconde ligne téléphonique auprès de votre opérateur.

Ancien bénéficiaire du RMI, vous sollicitez une exonération de la contribution à l'audiovisuel public.

Vous avez un litige relatif à un site internet, vous saisissez l'Association Francaise pour le Normage Internet en coopération.