Modèles de lettres
"Contestations - Cas général amende auto-moto"

Exemples de lettres pour catégorie "Contestations - Cas général amende auto-moto"

Filtres actifs

Recours contre une ordonnance pénale

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Prix 3,00 €
Affichage 1-12 de 33 article(s)
Recherchez une lettre