Modèles de lettres
"Contestations - Cas général"

Réclamation auprès du procureur concernant la majoration d'une amende forfaitaire.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l'acte ne correspond pas à l'axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

Vous contestez une amende majorée auprès du Procureur de la République.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d'une amende.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

Vous contestez les pénalités d'une amende majorée en raison d'un retard de réception pour déménagement.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour usage d'un téléphone tenu en main par l'automobiliste.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.