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Modèles de lettres
"Banque de France"La Banque de France est compétente en matière de surendettement des particuliers. Elle intervient auprès des banques pour permettre à ceux qui en sont privés de disposer d’un compte bancaire. Afin de mieux faire entendre sa voix des exemples de lettres pour les banques à adapter à chaque situation permettent de faire des demandes particulières à la Banque de France. Voir également la rubrique de modèle de lettre de Surendettement.Exemples de lettres pour catégorie "Banque de France"
Filtres actifs
Demande de désignation d'une banque
Lettre d'un particulier confronté à un refus d'ouverture de compte bancaire, adressée à la succursale de la Banque de France de son département.
Prix 3,00 €Saisine de la Banque de France en cas de refus d'ouverture de compte
Vous adressez un courrier à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement pour que vous puissiez ouvrir un compte car les banques vous le refusent.
Prix 3,00 €Demande de radiation au FICP
Vous demandez à être radié du Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Prix 3,00 €Demande de recommandation de mesures en matière de surendettement
En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à la commission de surendettement la mise en œuvre de mesures.
Prix 3,00 €Demande de main levée à la Banque de France
Demande de main levée d'interdiction bancaire à la Banque de France.
Prix 2,00 €Demande à la Banque de France l'autorisation de contracter un emprunt
A la suite d'incident de paiement, vous demandez à la Banque de France l'autorisation de contracter un emprunt.
Prix 3,00 €Demande d'audition auprès de la commission de surendettement
En cas d'échec de la procédure amiable, vous demandez à être entendu par la commission de surendettement.
Prix 3,00 €Recours contre refus d'ouverture de procédure amiable (surendettement)
La commission de surendettement rejette votre demande, vous exercez un recours contre cette décision.
Prix 3,00 €Saisie du Médiateur du crédit aux entreprises (départemental)
Saisie du médiateur du crédit aux entreprises au niveau départemental. Médiateur récemment créé à la suite de la crise financière. Il doit faciliter l'octroi de crédit aux PME.
Prix 3,00 €Demande de sortie du fichier central des chèques auprès de la Banque de France
Suite à un incident de paiement par chèque, vous demandez à la Banque de France de sortir du fichier central des chèques
Prix 3,00 €Affichage 1-11 de 11 article(s)Recherchez une lettreRechercher une lettrePlus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
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Les modèles du momentAttestation sur l'honneur de non déclaration séparée de revenus
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Prix 2,00 €Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Prix 2,00 €Demande de remise de paiement tiers provisionnel
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Prix 2,00 €Demande de remise d'impôt suite à redressement fiscal
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Prix 2,00 €Réclamation suite erreur sur prélèvement mensualisé des impôts
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
Prix 2,00 €