Modèles de lettres
"Litiges"

Demande de formulaire de tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

Lettre pour contester le montant des honoraires d'un avocat auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats (seule personne compétente suivant le texte cité dans le modèle).

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Tous les conseils pratiques pour se défendre seul devant le Tribunal.

Lettre de réclamation devant le conciliateur pour usage frauduleux de carte bancaire.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Saisie du conciliateur fiscal départemental si une première réclamation auprès de l'administration fiscale ne vous a pas donné satisfaction.

Contrat permettant aux parties de mettre fin à un litige, ou le prévenir, en renoncant à leurs prétentions réciproques. L'accord peut être signé en cours de procès ou avant toute assignation. Modèle conforme aux articles 2044 à 2058 du Code civil.