Modèles de lettres
"Plaintes - Préjudices"

Pour porter plainte, vous pouvez directement écrire une lettre de particulier au procureur de la République. S'il y a eu préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile ou, à la suite d'une plainte simple qui a donné lieu à un classement sans suite. Découvrez des exemples de lettre pour la justice afin de faire entendre sa voix face à une agression ou à un conflit grave

Exemples de lettres pour catégorie "Plaintes - Préjudices"

Filtres actifs

Affichage 1-12 de 38 article(s)
Recherchez une lettre