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"Plaintes - Préjudices"

Pour porter plainte, vous pouvez directement écrire une lettre de particulier au procureur de la République. S'il y a eu préjudice, vous pouvez vous constituer partie civile ou, à la suite d'une plainte simple qui a donné lieu à un classement sans suite. Découvrez des exemples de lettre pour la justice afin de faire entendre sa voix face à une agression ou à un conflit grave

Exemples de lettres pour catégorie "Plaintes - Préjudices"

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Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Prix 2,00 €
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