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"Jugement - Appel"

Toute personne a le droit de contester une décision de justice. Ce recours, appelé appel s'exerce devant  la Cour d'Appel. Ainsi, cette juridiction réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal (généralement pour des litiges d'un montant supérieur à 4 000 euros). Dans cette rubrique, d'autres modèles de lettres de justice pour vous aider à obtenir une copie de décision de justice, faire respecter un jugement, s'informer sur une affaire en cours,...

Exemples de lettres pour catégorie "Jugement - Appel"

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Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €
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