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"Jugement - Appel"

Toute personne a le droit de contester une décision de justice. Ce recours, appelé appel s'exerce devant  la Cour d'Appel. Ainsi, cette juridiction réexamine des affaires déjà jugées par un tribunal (généralement pour des litiges d'un montant supérieur à 4 000 euros). Dans cette rubrique, d'autres modèles de lettres de justice pour vous aider à obtenir une copie de décision de justice, faire respecter un jugement, s'informer sur une affaire en cours,...

Exemples de lettres pour catégorie "Jugement - Appel"

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Demande de certificat de non appel

Afin d'obtenir un certificat attestant l'absence de contestation contre une décision de justice, on peut adresser une demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé.

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