Modèles de lettres
"Procédures - Requêtes"

Vous faites une requête auprès du Tribunal compétent pour obtenir une mesure d'instruction ou un expertise même en dehors de toute décision administrative préalable.

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d'une provision.

Lettre adressée au Président du Tribunal pour s'opposer à une injonction de payer qui n'a pas lieu d'être.

Vous déposez une requête en référé auprès du Tribunal Administratif afin qu'il prenne toute mesure utile dans vos relations avec une administration.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire à l'encontre d'un garagiste afin que ce dernier exécute son obligation de résultat de réparation.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du Procureur de la république.

Lettre adressée au Tribunal d'Instance pour solliciter le prononcé d'une injonction de faire. Cas général.

Victime d'infraction devant percevoir des dommages-intérêts, vous n'avez rien recu et sollicitez l'aide spécifique d'un fonds de garantie.

Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l'administration à rembourser les frais de l'instance (requête, mémoire…).

Requête en sursis à exécution fondée sur le caractère difficilement réparable d'une exécution immédiate de la décision critiquée et son caractère manifestement illégal.

Les délais limites de réclamation des créances (prescriptions libératoires).