Modèles de lettres
"Audience - Comparution"

Si vous avez reçu une convocation à une audience au tribunal pour une affaire (demandeur ou défendeur) et que vous ne pouvez pas vous présenter à l'audience, différents modèles de lettres de justice sont à votre disposition selon votre situation. Vous pouvez aussi demander un report d'audience à l'aide d'exemple de lettres pour particulier. Dans certains cas, vous pouvez vous faire représenter au tribunal par une demande de mandat de représentation en justice.

Exemples de lettres pour catégorie "Audience - Comparution"

Filtres actifs

Demande de dispense (juré d'assises)

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Prix 3,00 €

Mandat de représentation en justice

Acte permettant de représenter une personne au cours d'un procès ou d'une procédure judiciaire (conforme aux articles 411 et suivants du Nouveau Code de procédure civile).

Prix 4,00 €
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