Modèles de lettres
"Huissier"

L'huissier de justice intervient dans les procédures de recouvrement de créances (factures non réglées...), saisie (salaires, mobilier), expulsion (loyers impayés) mais il a un rôle aussi dans l’exécution des jugements. Découvrez des exemples de lettre de justice qu'il est possible d'adresser à un huissier afin de faire entendre par un huissier et donc de demander de l'aide à la justice.

Exemples de lettres pour catégorie "Huissier"

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Plafonds 2013 de saisies sur rémunération

Tableau des plafonds de saisie sur salaires fixés selon l'article R.3252-2 du Code du travail, à compter du 1er février 2013. Téléchargez gratuitement ce document pour en visualiser la version complète.

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