Modèles de lettres
"Enfants - Mineurs"

Lettre de plainte déposée entre les mains de Monsieur le Procureur de la république pour mauvais traitements sur enfant par l'ex-conjoint(e).

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre votre ex-conjoint qui dispose d'un droit de visite et d'hébergement à l'égard de vos enfants.

Vous demandez au Procureur de la République une dérogation pour le mariage d'un mineur.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH concernant l'orientation d'un mineur handicapé.

Vous saississez le juge aux affaires familiales pour demander une modification dans la décision de la garde des enfants car vous estimez que ceux-ci sont en danger avec leur mère.

Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il diligente une enquête sociale à l'encontre de votre ex-conjoint chez qui réside votre ou vos enfants.

En qualité de spectateur ou de tiers de la famille, vous faites part d'un constat de négligence au juge aux affaires familiales (J.A.F.). Vos observations sont tirées de la vie quotidienne du parent dysfonctionnel qui demande le droit de garde exclusive de ses enfants.

Vous exercez un recours contentieux contre une décision de la CDAPH de refus de délivrance de la carte d'invalidité à un mineur handicapé.

Lettre adressée au Juge aux Affaires Familiales pour demander la résidence alternée du ou des enfants après divorce.

Vous demandez au juge des enfants un droit de garde spécifique pour un enfant sous placement judiciaire.

Vous souhaitez obtenir un droit de garde (divorce, séparation), vous attestez avoir des proches disponibles pour prendre en charge votre enfant mineur pendant vos absences ou activités professionnelles.

Vous demandez une interdiction de sortie du territoire francais pour votre enfant