Modèles de lettres
"Tutelle - Curatelle"

L'autorisation du juge des tutelles est requise pour tout acte relatif au patrimoine de la personne placée sous tutelle.

Vous sollicitez un rendez-vous auprès du juge des tutelles.

Soumis(e) au R.M.I., vous écrivez au juge des tutelles pour lui demander l'autorisation d'un prêt exceptionnel pour un achat conséquent à l'usage de votre enfant mineur(e), que vous pourrez rembourser en plusieurs fois.

Vous demandez au juge des tutelles à être remboursé des frais de gestion d'une tutelle.

Envoi au juge du compte annuel de gestion de tutelle. Tableau type de compte de gestion fourni avec la lettre achetée.

Lettre pour demander au juge des tutelles de statuer sur un point lors de la prochaine audience.

Vous demandez au juge des tutelles l'autorisation de placer en maison de retraite un majeur sous tutelle.

Lettre + Requête pour demander au Juge des Tutelles la protection (curatelle ou tutelle) d'un majeur dont les facultés mentales (maladie, altération due à l'âge …) ou corporelles (maladie, infirmité …) sont altérées.

Demande au juge des tutelles d'être dessaisi du rôle de tuteur.

Vous demandez au juge des tutelles d'avoir un droit de regard sur la gestion des comptes d'un majeur sous tutelle.

Un membre de la famille demande au juge des curatelles de placer son parent sous ce régime en raison de l'altération de ses facultés mentales (et/ou) physiques.

Le mandat de protection future est un contrat qui a pour objet de permettre à une personne de désigner à l'avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa personne et / ou sur tout ou partie de son patrimoine, le jour où elle ne sera plus en état - physique ou mental - de le faire seule.