Modèles de lettres
"Justice"

Lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur de la République.

Requête circonstanciée adressée au président du Tribunal administratif aux fins d'obtenir l'annulation d'une décision de rejet du directeur des services fiscaux, avec indication des moyens et demande additionnelle de condamnation de l'administration à rembourser les frais de l'instance (requête, mémoire…).

Lettre par laquelle le créancier mandate un huissier de justice avec pour mission de recouvrer sa créance par toutes les voies de droit utiles.

Lettre pour demander un rendez-vous à un notaire.

Lettre pour remercier un notaire de ses bons offices.

ATTENTION, il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais d'un formulaire au format PDF permettant d'imprimer un certificat de cession d'un véhicule. En effet lorsque vous vendez votre voiture ou tout autre véhicule, vous devez remplir ce formulaire Cerfa N° 13754*02 en trois exemplaires (acquéreur, vendeur, préfecture). Ce certificat atteste de la vente (ou de la destruction) d'un véhicule.

Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d'un PACS.

Le débiteur d'une prestation compensatoire dont la situation est irrémédiablement compromise, peut en demander la suppression au juge aux affaires familiales.

Une mère écrit à son fils détenu.

Vous adressez un courrier à l'huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu'il a percu en cas de non respect des délais réglementaires.

Lettre pour savoir si une personne est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.

Il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir une suspension de la décision du refus de visa d'entrée en France.