Modèles de lettres
"Justice"

Comment écrire une lettre pour la justice ? Trouvez ici les modèles de lettres pour déposer une plainte, faire appel du jugement, exemples de lettres pour recours tribunal, engager une procédure d'adoption, contester une amende.... Des exemples de lettres pour les avocats, huissiers ou notaires. Affaires familiales : tutelle curatelle, procédure divorce, garde alternée, pension alimentaire, protection des enfants, ...

Exemples de lettres pour catégorie "Justice"

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Testament olographe - Legs particuliers

Le testament olographe (c'est-à-dire rédigé à la main du testateur) permet de déclarer ses dernières volontés et disposer de ses biens pour le temps qui suivra sa mort auprès d'un légataire à titre particulier (qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables).

Prix 2,00 €

Demande de dispense (juré d'assises)

La loi prévoit plusieurs cas de dispense sur justificatifs des fonctions de Juré. Cette participation est un devoir de citoyen mais requiert parfois des déplacements et beaucoup de temps sur une longue période. Elle peut au surplus être difficile à supporter tant au plan physique que psychologique.

Prix 3,00 €

Pouvoir au notaire

Modèle de pouvoir destiné au notaire afin que ce dernier effectue les formalités nécéssaires au règlement d'un dossier de succession.

Prix 2,00 €

Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €
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