Modèles de lettres
"Urbanisme"

A l'occasion de l'élaboration du Plan de Prévention des Risques et notamment de la partie " risques d'inondation ", la parcelle sur laquelle est construite votre habitation et dont vous êtes propriétaire a été classée en zone inondable de risque grave ce qui engendre une réglementation stricte au niveau des aménagements aux constructions existantes. Vous souhaitiez effectuer des travaux qui sont à présent soit interdits soit fortement réglementés. Vous contestez ce classement auprès du commissaire enquêteur.

Vous désirez acheter un terrain boisé et demandez préalablement le tarif fiscal fixé par la municipalité.

Proposition d'acquisition d'un terrain sur une ZAC par un particulier.

Vous réalisez un aménagement non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable.

Propriétaire d'une parcelle, vous sollicitez auprès du maire le reclassement de ce terrain non constructible en terrain constuctible.

Mise en demeure à une mairie de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de délimiter un terrain (forestier) vous appartenant.

Vous réalisez des travaux de démolition non soumis à permis de construire, vous demandez le formulaire de déclaration préalable

Afin d'exposer un problème ou un dossier, vous demandez un rendez-vous au maire de votre commune.

Mise en demeure à une collectivité de répondre à une offre d'achat de terrain du domaine public.

Vous demandez à l'Office National des Forêts de faire cesser un trouble sur une propriété forestière vous appartenant.

Vous demandez des renseignements à la mairie pour louer une parcelle de potager municipal.