Modèles de lettres
"Plaintes - Réclamations"

Demande de remboursement de prélèvements sans contrepartie sur abonnement internet (par exemple lorsque votre connexion ne fonctionne pas et après plusieurs appels infructueux auprès de la hotline de votre fournisseur d'accès).

Le fournisseur d'accès Internet est tenu rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%.

Demande de rétablissement de connexion internet suite à l'interruption de service.

Le fournisseur d'accès Internet est tenu de rembourser le dépôt de garantie et toutes avances faites par son client dans un délai de 10 jours à compter de la date de résiliation du contrat, faute de quoi ces sommes sont majorées de 100%. En cas de carence ou de retard l'abonné peut le mettre en demeure de payer ces sommes majorées, sans préjudice d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Vous demandez le remboursement de sommes versées pour non-fourniture de service et publicité mensongère.

Vous avez un différend avec votre fournisseur d'accès à internet, vous saisissez le médiateur des communications électronique.

La réparation de votre ordinateur sous garantie est très longue, vous demandez une indemnisation.

Vous déposez une plainte auprès du Tribunal de grande instance car un autre site internet utilise sans votre autorisation le contenu de votre propre site internet.

Vous réclamez un avoir à votre fournisseur d'accès Internet.

Lettre pour demander le remboursement des sommes versées sans contrepartie à un fournisseur d'accès à Internet (FAI) : connexion impossible, déconnexions intempestives, téléphonie limitée et non illimitée, télévision inaccessible…

Vous avez un litige relatif à un site internet, vous saisissez l'Association Francaise pour le Normage Internet en coopération.