Modèles de lettres
"CNIL - Spams"

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. Il est possible de demander à la société responsable la radiation immédiate de son adresse e-mail.

Vous demandez à rectifier le fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers (transferts de responsable du traitement à responsable du traitement)

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Vous demandez au responsable d'un site Internet la suppression de données personnelles présentes sur le site.

Annexe à joindre à toute clause concernant le traitement de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.

Courrier destiné à s'opposer à l'envoi de courriers publicitaires ou spams, demande de suppression de fichier informatique.

Vous demandez à votre fournisseur d'accès Internet de vous informer en cas de piratage de données personnelles.

Annexe à joindre à toute clause concernant le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.

Information préalable de diffusion d'informations personnelles sur internet.

Votre entreprise utilise un système d'accès par badge, elle informe les salariés de la collecte de données

Clauses contractuelle type pour le transfert de données à caractère personnel vers un sous-traitant.