Modèles de lettres
"Auto - Moto"

Des modèles de lettres liés aux véhicules auto et moto : résilier et contester une assurance automobile, problèmes avec le garage, réparation, accident, garanties, contraventions, PV. Permis de conduire et école de conduite. Contrat de location et vente voiture, camping car, mobil home...

Exemples de lettres pour catégorie "Auto - Moto"

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Recours contre une ordonnance pénale

Dans les 30 jours de la notification de l'ordonnance, le prévenu peut faire opposition. Cette opposition anéantit les effets de l'ordonnance et renvoie l'affaire devant le tribunal de police qui statuera selon la procédure ordinaire.

Prix 3,00 €
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