Modèles de lettres
"Baux"

Demande d'autorisation de domicilier une activité professionnelle dans un local d'habitation.

Modèle permettant à un titulaire d'un bail commercial de céder le contrat de location en cours d'exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).

Lettre du propriétaire en réponse à une demande d'établissement de nouveau bail commercial adressée par un futur repreneur. Intègre un projet de réponse favorable ou défavorable.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause du bail prévoyant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.

Suite à des difficultés financières vous demandez des délais pour le règlement de votre fermage.