Modèles de lettres
"Baux"

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.

Suite à des difficultés financières vous demandez des délais pour le règlement de votre fermage.

Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de facon substantielle en raison de l'indice du coût de la construction.

Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Mise en demeure pour fermages impayés.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.

Demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.

Promesse de vente d'un droit au bail commercial.

Lettre permettant d'appeler le propriétaire à concourir à l'acte de sous-location d'un bail commercial et lui permettre ainsi de prendre connaissance des conditions de l'opération.

Réponse favorable à une demande de renouvellement d'un bail commercial par le locataire.

Lettre pour demander au propriétaire d'un local commercial, d'une part, l'autorisation de sous-louer lorsque le bail ne prévoit pas cette possibilité ou l'interdit, d'autre part, pour l'appeler à concourir et prendre ainsi connaissance de l'acte de sous-location.

Lettre pour autoriser le locataire d'un bail commercial à sous louer tout ou partie des locaux et se faire communiquer la date de signature de l'acte pour y concourir.