Modèles de lettres
"Baux"

Contrat de location de salle relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants).

Modèle de bail à métayage (également dit bail à colonat partiaire) conforme aux dispositions des articles L. 417-1 et suivants du Code rural.

Modèle de contrat de location relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants) pour un terrain nu ou un bois dépourvu de construction.

Demande d'adjonction d'activités connexes ou complémentaires à un bail commercial.

Vous informez votre propriétaire de votre intention de domicilier votre entreprise à votre domicile.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Demande de changement d'activité prévue par un bail commercial.

Suite à des difficultés financières vous demandez des délais pour le règlement de votre fermage.

Lettre du locataire pour obtenir une baisse légale du loyer commercial lorsque les facteurs locaux de commercialité ont entraîné une baisse de la valeur locative. Permet de réajuster le prix à une valeur raisonnable, surtout lorsque le loyer a augmenté de facon substantielle en raison de l'indice du coût de la construction.

Demande de résiliation anticipée d'un bail commercial pour cause de départ à la retraite du locataire.

Mise en demeure pour fermages impayés.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un local commercial.