Modèles de lettres
"Réparation"

Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation du préjudice que vous avez subi du fait de son défaut d'information précédant un acte médical.

Vous adressez un courrier au juge d'instruction afin de mettre en mouvement l'action publique par une plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte vous permettra d'obtenir tant une sanction pénale que des dommages et intérêts.

Vous adressez un courrier à votre médecin pour lui demander réparation pour le préjudice subi du fait de son manquement au secret professionnel.

Vous adressez par courrier à votre médecin une demande en réparation d'un dommage subi à l'occasion d'un acte médical effectué sur votre personne.

Vous adressez un courrier à l'hôpital pour demander réparation d'un dommage subi du fait d'une faute dans l'organisation, le fonctionnement ou la surveillance.

Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d'un préjudice subi du fait de leur manquement à l'obligation de bon fonctionnement et d'organisation.

Vous adressez un courrier à la clinique pour demander réparation d'un préjudice subi du fait de leur manquement à l'obligation de surveillance.

Vous adressez un courrier à la clinique pour lui demander réparation d'un préjudice subi du fait d'une faute d'un médecin salarié à l'occasion de l'accomplissement d'un acte médical.

Vous adressez un courrier à l'hôpital pour demander réparation du préjudice causé par une faute d'un médecin de l'hôpital.

Lettre pour obtenir l'imprimé cerfa relatif à une indemnisation auprès de l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) en réparation des souffrances physiques ou morales, d'un préjudice esthétique, d'un préjudice d'agrément, d'un préjudice fonctionnel et/ou d'un préjudice moral des ayants droit.

Lettre pour obtenir du FIVA les documents nécessaires à la constitution d'un dossier d'indemnisation pour toute pathologie liée à l'exposition à l'amiante (victime et ayant droit).

Vous adressez un courrier à l'établissement dans lequel vous avez contracté une infection nosocomiale à l'occasion d'un acte médical afin de demander réparation.