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Le constructeur est tenu à une garantie de deux ans de tous les éléments accessoires au gros oeuvre de la maison édifiée (portes, fenêtres, canalisations etc...) sans que l'acquéreur n'ait à prouver un faute.
Contestation d'un projet de construction urbaine dans la commune où vous résidez.
Vous demandez aux services de l'urbanisme de votre commune un formulaire permettant la déclaration préalable de travaux dans un lotissement.
Lettre de mise en demeure au constructeur pour arrêt des travaux.
Vous souhaitez effectuer des travaux d'agrandissement, vous demandez un permis de construire en mairie.
Déclaration préalable de travaux de construction ou d'aménagement (avec ou sans démolition).
Lettre de réclamation de pénalités pour retard de chantier à l'organisme garant du constructeur.
Demande de formulaire de demande d'extension de permis de construire.
Vous demandez un permis de construire modificatif au service urbanisme de la commune.
Attention ! Il ne s'agit pas d'un modèle de lettre mais uniquement d'informations concernant la procédure de demande d'autorisation de changement d'affectation de local.
Demande de formulaire de demande de permis de construire modificatif.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
