Modèles de lettres
"Urbanisme - Construction"

Découvrez des modèles de lettre sur le logement en conformité avec le droit de l'urbanisme et de la construction : chantier, construction, déclaration de travaux, permis de construire, certificat urbanisme, malfaçons, autorisation de travaux... D'autres exemples de lettre pour l'urbanisme de mairie sont aussi disponibles avec la Voirie de Mairie.

Exemples de lettres pour catégorie "Urbanisme - Construction"

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PACK Réunion de chantier

Nous vous proposons ici un PACK regroupant 2 modèles " Convocation à réunion de chantier " + " Modèle de compte rendu de réunion de chantier " à un tarif préférentiel de 4 euros, correspondant à une remise de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

Prix 4,00 €

Réclamation pour désordre ou malfacons

Une réclamation au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement par la voie amiable, sinon judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Prix 3,00 €

Mise en demeure pour désordres ou malfacons

Une mise en demeure au maître d'ouvrage pour désordre ou malfacons sur les travaux effectués. Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de 1 an à compter de la date de réception des travaux pour mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement. En cas de réclamation amiable infructueuse, il convient de mettre en demeure l'entrepreneur de réaliser les travaux sous menace de procédure judiciaire. En cas de carence du constructeur (entrepreneur), il peut faire exécuter les travaux à ses frais et risques et périls.

Prix 3,00 €

Demande de certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme permet d'obtenir des informations fiables et précises sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain (desserte en eau potable et électricité, servitudes…).

Prix 3,00 €
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