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"Conciliation - Saisine"

Que vous soyez locataire ou bailleur, un conflit relatif au logement peut se résoudre à l'amiable. Consultez ces modèles de lettres sur le logement qui peuvent vous aider dans la résolution d'un problème de loyer, de voisinage, de travaux... Saisissez la Commission de conciliation de votre département avant d'engager une procédure au Tribunal d'instance à l'aide de lettre pour la justice urbanisme.

Exemples de lettres pour catégorie "Conciliation - Saisine"

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Conciliation à propos de travaux (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.

Prix 3,00 €
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