Modèles de lettres
"Mitoyenneté"

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous l'informez de votre accord.

Lettre de rappel de l'obligation du voisin d'assumer sa quote-part des frais d'entretien d'une haie de clôture commune, avec offre de renonciation à la mitoyenneté.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de construire contre le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre volonté d'acquérir la mitoyenneté de son mur édifié sur la limite de propriété à l'amiable.

Votre voisin a sollicité votre autorisation afin de réaliser une ouverture dans le mur mitoyen qui sépare vos propriétés. Vous lui demandez, avant de faire droit à sa demande, de vous fournir un document émanant d'un professionnel du bâtiment attestant de l'absence de conséquence des travaux sur la solidité du mur.

Après une première tentative, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous vendre la mitoyenneté de son mur avant de saisir la juridiction compétente.

Des travaux s'imposent sur le mur mitoyen. Vous avez évoqué le sujet avec votre voisin puis vous avez fait établir des devis que vous lui avait transmis. Il ne vous a toujours pas fait connaître son choix. Vous le relancez afin que les travaux soient réalisés dans les meilleurs délais.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Vous demandez au maire d'intervenir auprès d'un voisin dont l'espace mitoyen nécessite de l'entretien.

Après une première tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de se mettre en contact avec vous pour décider du principe et des modalités d'une clôture commune avant de saisir le TGI.

Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.

Vous adressez à votre voisin un courrier afin de requérir son autorisation pour procéder à une ouverture dans le mur mitoyen.