Modèles de lettres
"Servitude"

Vous adressez à votre voisin une lettre contestant un mécanisme empêchant la servitude du fonds inférieur de s'appliquer.

Vous adressez un courrier au propriétaire des lieux de la servitude lui demandant de participer aux travaux d'entretien car il use aussi de l'assiette de la servitude.

Vous adressez à votre voisin un courrier lui demandant d'effectuer des travaux sur l'assiette de votre droit de passage.

Vous adressez à votre voisin, bénéficiaire de la servitude de passage, une offre de changement d'assiette de la servitude pour motifs légitimes, changement qu'il ne peut refuser.

Vous adressez à votre voisin un courrier pour contester son offre de modifier le lieu de votre droit de passage.

Vous adressez à votre voisin un courrier contestant l'aggravation de la servitude causé par le bénéficiaire au propriétaire qui la subi.

Vous adressez à votre voisin une contestation de la réduction de votre droit de passage opérée par des travaux, atteinte à votre droit initialement consacré.

Vous adressez un courrier à votre voisin afin de contester les travaux qu'il entreprend pour clôturer sa propriété car ceux-ci portent atteinte à votre droit de passage légal, votre terrain étant enclavé.

Vous adressez à votre voisin une demande de passage sur son terrain car votre propriété est enclavée, demande qu'il ne peut en principe refuser puisqu'il existe une servitude légale.

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.

Après une 1ère tentative amiable, vous adressez à votre voisin une mise en demeure de vous accordez la servitude légale prévue pour qu'un terrain enclavé dispose d'une issue sur la voie publique.

Dans l'hypothèse où les travaux envisagés nécessitent un passage chez un voisin qui s'y oposse ou reste silencieux à votre demande d'autorisation, une lettre de ce type permet d'en définir les conditions.