Modèles de Lettre de mise en demeure

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Du grec « mora » qui signifie « retard », la mise en demeure est l\'acte par lequel une personne somme à une autre d’accomplir ses obligations.

Cette interpellation peut prendre la forme d’une lettre envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les cas de recours à une mise en demeure sont variés. Le plus souvent il s\'agit de litige de voisinage ,de factures impayées d\'un client , ou d\'interruptions de travaux de construction.

Modèles de lettres vous aide à formuler vos lettres de mise en demeure grâce à plus de 70 modèles de lettre de mise en demeure.

Modèles de lettre les plus téléchargés

 


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