Modèle de
"Contrat de services à la personne"

(catégorie Offres)

Résumé du document :
Les services à la personne occupent une place de plus en plus grande en France, tant par leur utilité que par leur diversité et l’importance de leur demande. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 constituant le volet législatif du Plan de Développement des Services à la Personne, ainsi que du Décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code du travail et concernant les Services à la personne, règlementent ces services. Le Code du travail reprend leurs dispositions dans les articles L 129-1 à L 129-17 pour la partie législative et D 129-1 à D 129-38 pour la partie réglementaire. Parmi les services à la personne, citons les travaux ménagers, les cours particuliers, le baby-sitting, l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées, mais aussi, le dépannage informatique, les promenades d'animaux domestiques... Il y a également la préparation aux repas, la livraison de courses, le repassage de vêtements... même si ces divers travaux peuvent être effectués en dehors du domicile de la personne bénéficiaire du service à la personne demandé. L'intérêt des services à la personne est qu'ils donnent droit à des réductions au titre de l'impôt sur le revenu, un taux de TVA à 5,5% sur les prestations facturées par l’entreprise réalisant le service à la personne... D'autre part, le Chèque Emploi Service Universel ou CESU est un moyen de payer la personne effectuant le service à la personne. Enfin, le bénéficiaire du service à la personne peut soit embaucher directement à domicile la personne chargée d’effectuer ledit service (elle sera alors son employeur), soit passer par une structure agréée par l'Etat telle qu’une entreprise, une association, un établissement public, un centre communal ou intercommunal d'action sociale... qui aura à son tour le rôle d’employeur. C’est justement ce second cas qu’illustre le contrat de service à la personne proposé ici.

Conseils d'utilisation du document

Ce Contrat peut s’appliquer à tout type de services à la personne.

Aperçu du document  

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PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

Contrat de Services à la Personne

ENTRE LES SOUSSIGNES ...
ET ...

APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT ...

Article 1 : Objet

Article 2 : Date de conclusion du Contrat de Services à la Personne

Article 3 : Obtention de l'agrément 1 ou 2

Article 4 : Description du Service à la Personne fourni au Bénéficiaire

Article 5 : Prix et conditions financières

Article 6 : Durée et renouvellement

Article 7 : Lieu de déroulement du Service à la Personne

Article 8 : Périodicité du Service à la Personne

Article 9 : Heures du déroulement du Service à la Personne

Article 10 : Rétractation

Article 11 : Résiliation

Article 12 : Loi applicable et juridiction compétente

ANNEXE I : ECHEANCIER DE PAIEMENT


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